Régime de retraites de base. Principe de l'intangibilité de la liquidation du retraité. Date d'effet en jouissance des pensions de retraite. Droit français et droit communautaire européen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Régime de retraites de base. Principe de l'intangibilité de la liquidation du retraité. Date d'effet en jouissance des pensions de retraite. Droit français et droit communautaire européen

Résumé

(Soc. 4 nov. 1993, CRAM Nord-Picardie c/ Koopman, Somm. de séc. soc. déc. 1993, p. 4951)

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  • HAL Id : halshs-02234987 , version 1

Citer

Francis Kessler. Régime de retraites de base. Principe de l'intangibilité de la liquidation du retraité. Date d'effet en jouissance des pensions de retraite. Droit français et droit communautaire européen. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.208. ⟨halshs-02234987⟩

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