Réforme des retraites : validité des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1993 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Réforme des retraites : validité des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1993

Résumé

(CE 29 juill. 1994, Raut, arrêt n° 153074)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02234988 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234988 , version 1

Citer

Francis Kessler. Réforme des retraites : validité des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1993. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.209. ⟨halshs-02234988⟩

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