Réforme des retraites : validité des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1993 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Réforme des retraites : validité des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1993

Résumé

(CE 29 juill. 1994, Raut, arrêt n° 153074)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234988

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234988 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234988 , version 1

Citer

Francis Kessler. Réforme des retraites : validité des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1993. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.209. ⟨halshs-02234988⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More