Une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel des pouvoirs du gérant de tutelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel des pouvoirs du gérant de tutelle

Résumé

(Civ. 4 mai 1994, pourvoi n° 92-14.767 B ; arrêt n° 664P inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234996, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234996 , version 1

Citer

Francis Kessler. Une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel des pouvoirs du gérant de tutelle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.214. ⟨halshs-02234996⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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