Médecin. Clinique. Clause de non-rétablissement

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

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Gérard Mémeteau

(Versailles, 3e ch. 5 nov. 1993, Centre chirurgical Ambroise Paré c/ Bernard, Juris-Data 051001)

MEDECINE Exercice de la profession Contrat avec une clinique Clause de non-réinstallation Chirurgien

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235011

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:47

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02235011 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Médecin. Clinique. Clause de non-rétablissement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.302. ⟨halshs-02235011⟩

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