Contrat. Redevance. Licéité
Résumé
(Paris, 25e ch. A, 17 févr. 1994, Centre de radiologie de Paris-Sud c/ Molinier, Juris-Data 020532)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02235013
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:48
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235013 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat. Redevance. Licéité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.304. ⟨halshs-02235013⟩
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