Contrat. Résiliation. Préavis. Rupture unilatérale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Contrat. Résiliation. Préavis. Rupture unilatérale

Gérard Mémeteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791634
  • IdRef : 027022358
Université de Poitiers = University of Poitiers

Résumé

(Paris, 25e ch. A, 7 juin 1994, Matev c/ Clinique médico-chirugicale Metivet, Juris-Data 022084)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02235017

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:52

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235017 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation. Préavis. Rupture unilatérale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.308. ⟨halshs-02235017⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More