Allocation compensatrice pour tierce personne et aide effective par la tierce personne : le décret - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Allocation compensatrice pour tierce personne et aide effective par la tierce personne : le décret

Résumé

(Décr. n° 95-91 du 24 janv. 1995, JO 31 janv. 1995, p. 1609)

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Dates et versions

halshs-02235026 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235026 , version 1

Citer

Francis Kessler. Allocation compensatrice pour tierce personne et aide effective par la tierce personne : le décret. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.401. ⟨halshs-02235026⟩

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