Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse : évaluation des ressources - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse : évaluation des ressources

Résumé

(Soc. 1er déc. 1994, arrêt n° 4682 P)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235029

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235029 , version 1

Citer

Francis Kessler. Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse : évaluation des ressources. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.413. ⟨halshs-02235029⟩

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