Protection médicale. Etrangers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Protection médicale. Etrangers

Résumé

(L. n° 93-1027 du 24 août 1993, art. 36 à 40, JO 29 août 1993, p. 12196 ; Décr. n° 94-294 du 15 avr. 1994, JO 16 avr. 1994, p. 5634 ; Décr. du 21 sept. 1994, JO 23 sept. 1994, p. 13544)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235055, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235055 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Protection médicale. Etrangers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.609. ⟨halshs-02235055⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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