Licenciement pour motif économique d'un salarié handicapé en atelier protégé
Résumé
(Soc. 8 juin 1994, Bull. civ. V, n° 193, RJS 7/94, n° 849)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235064
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235064 , version 1
Citer
Francis Kessler. Licenciement pour motif économique d'un salarié handicapé en atelier protégé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.620. ⟨halshs-02235064⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements