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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Associations intermédiaires. Agrément

Résumé

(Décr. n° 95-447 du 25 avr. 1995, JO 26 avr. 1995, p. 6468 et s. et circ. du 28 avr. 1995, non publiée)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235069, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235069 , version 1

Citer

Maryse Badel. Associations intermédiaires. Agrément. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.639. ⟨halshs-02235069⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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