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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Vente de logements par les organismes HLM

Résumé

(Décr. n° 95-496 du 19 avr. 1995, JO 2 mai 1995)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235073, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235073 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Vente de logements par les organismes HLM. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.642. ⟨halshs-02235073⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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