Statut de l'enfant étranger. Prestations familiales
Résumé
(Art. L. 521-2 c. séc. soc. ; Soc. 5 mai 1995, DRASS de la région Rhône Alpes c/ Manent, inédit ; Soc. 27 janv. 1994, CPAM du Haut Vivarais et autres c/ Dame Y, Bull. civ. V, n° 36 ; prestations en nature assurance maladie art. L. 313-3 c. séc. soc. ; Soc. 21 janv. 1994, préc.)