Aide sociale et étrangers résidant en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Aide sociale et étrangers résidant en France

Résumé

(Art. 38 L. n° 93-1027 du 24 août 1993, JO 29 août 1993, Décr. n° 94-294 du 15 avr. 1994, JO 18 avr. 1994, Circ. DAS du 8 mai 1995, non publiée)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02235077

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235077 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235077 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Aide sociale et étrangers résidant en France. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.645. ⟨halshs-02235077⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS COMPTRASEC
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More