Clinique. Exercice. Redevance. Fisc. Règlement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Clinique. Exercice. Redevance. Fisc. Règlement judiciaire

Résumé

(Com. 22 nov. 1994, D. 1995.IR.6)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235081

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:58

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235081 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235081 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Exercice. Redevance. Fisc. Règlement judiciaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.759. ⟨halshs-02235081⟩

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