Cliniques. Frais d'hospitalisation. Prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Cliniques. Frais d'hospitalisation. Prescription

Résumé

(Civ. 1re, 1er juin 1994)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235082

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:00

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

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Dates et versions

halshs-02235082 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235082 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cliniques. Frais d'hospitalisation. Prescription. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.760. ⟨halshs-02235082⟩

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