Clinique. Expropriation. Fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Clinique. Expropriation. Fonds de commerce

Résumé

(Toulouse 28 mars et 27 juin 1994, D. 1995.Somm.157)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235084

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:02

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235084 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235084 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Expropriation. Fonds de commerce. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.761. ⟨halshs-02235084⟩

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