L'obtention d'une allocation de préretraite ne fait pas obstacle à la substitution d'une pension d'invalidité par une pension de vieillesse
Résumé
(Soc. 16 mars 1995, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:22:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16