Fonds de solidarité vieillesse : de nouvelles prestations prises en charge
Résumé
(art. 67 L. n° 95-116 du 4 févr. 1995, JO 5 févr. 1995)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02235094
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235094 , version 1
Citer
Francis Kessler. Fonds de solidarité vieillesse : de nouvelles prestations prises en charge. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.845. ⟨halshs-02235094⟩
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