La sanction de la non-présentation des comptes de tutelle du majeur par l'administrateur provisoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

La sanction de la non-présentation des comptes de tutelle du majeur par l'administrateur provisoire

Résumé

(Civ. 1re, 13 déc. 1994, arrêt n° 1701)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235097, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235097 , version 1

Citer

Francis Kessler. La sanction de la non-présentation des comptes de tutelle du majeur par l'administrateur provisoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.854. ⟨halshs-02235097⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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