Allégement des cotisations sur les bas salaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 1995

Allégement des cotisations sur les bas salaires

Abstract

(L. n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, insérant notamment un nouvel art. L. 241-13 dans le c. séc. soc. ; Décr. n° 95-942 et 95-943 du 25 août 1995)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02235106 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02235106 , version 1

Cite

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Allégement des cotisations sur les bas salaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.866. ⟨halshs-02235106⟩

Collections

CNRS COMPTRASEC
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