Modification des conditions d'octroi des PLA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Modification des conditions d'octroi des PLA

Résumé

(Décr. n° 95-637 et Arr. du 5 mai 1995, JO 7 mai 1995)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235111, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235111 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Modification des conditions d'octroi des PLA. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.869. ⟨halshs-02235111⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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