Aide sociale et condition de régularité du séjour - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Aide sociale et condition de régularité du séjour

Résumé

(Circ. du ministre de l'Intérieur n° Int D 9500185C du 13 juin 1995, non publiée)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235113, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235113 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Aide sociale et condition de régularité du séjour. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.870. ⟨halshs-02235113⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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