Pensions d'invalidité de droit communautaire et conventions bilatérales de sécurité sociale : des précisions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Pensions d'invalidité de droit communautaire et conventions bilatérales de sécurité sociale : des précisions

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 9 novembre 1995. Jean Louis Thévenon e. a. c/ Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz. aff. C-475/93

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:46

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Dates et versions

halshs-02235122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235122 , version 1

Citer

Francis Kessler. Pensions d'invalidité de droit communautaire et conventions bilatérales de sécurité sociale : des précisions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 01, pp.143. ⟨halshs-02235122⟩

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