La curatelle pour cause de prodigalité. Rappel des règles et interrogations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

La curatelle pour cause de prodigalité. Rappel des règles et interrogations

Résumé

(Civ. 1re, 24 oct. 1995 arrêt n° 1584P)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235127, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235127 , version 1

Citer

Francis Kessler. La curatelle pour cause de prodigalité. Rappel des règles et interrogations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 01, pp.156. ⟨halshs-02235127⟩
7 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus