Accession à la propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Accession à la propriété

Résumé

(Décr. n° 95-1064 du 29 sept. 1995, JO 30 sept. 1995 ; Arr. du 2 oct. 1995, JO 3 oct. 1995)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235132, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235132 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Accession à la propriété. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 01, pp.179. ⟨halshs-02235132⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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