Accession à la propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Accession à la propriété

Résumé

(Décr. n° 95-1064 du 29 sept. 1995, JO 30 sept. 1995 ; Arr. du 2 oct. 1995, JO 3 oct. 1995)

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https://shs.hal.science/halshs-02235132

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:54

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235132 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235132 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Accession à la propriété. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 01, pp.179. ⟨halshs-02235132⟩

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