Conciliation préalable. Respect obligatoire de la clause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Conciliation préalable. Respect obligatoire de la clause

Résumé

(Com. 28 nov. 1995, Juris-Data n° 003596)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02235145

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:07

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235145 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235145 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Conciliation préalable. Respect obligatoire de la clause. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 02, pp.341. ⟨halshs-02235145⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS UNIV-ROCHELLE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More