Sécurité sociale. Assurance-maladie. Refus de remboursement. Trouble manifestement illicite
Résumé
(Soc. 23 nov. 1995, CPAM d'Arras c/ Syndicat département des chirurgiens dentistes, Juris-Data n° 003351)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02235161
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:23
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235161 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Sécurité sociale. Assurance-maladie. Refus de remboursement. Trouble manifestement illicite. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 02, pp.402. ⟨halshs-02235161⟩
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