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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Aide ménagère financée par la CNAVTS

Résumé

(CE 1re et 4e sous-sections réunies, 9 févr. 1996, UNASSAD et autres, n° 15885)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235186, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235186 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Aide ménagère financée par la CNAVTS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 03, pp.643. ⟨halshs-02235186⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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