Nature des relations contractuelles unissant une société commerciale à des hébergeantes assurant la gestion de lieux d'accueil pour personnes âgées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Nature des relations contractuelles unissant une société commerciale à des hébergeantes assurant la gestion de lieux d'accueil pour personnes âgées

Résumé

(Soc. 16 juin 1994, SARL Concept nouvelle vieillesse c/ Brandy)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235188

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:55

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Dates et versions

halshs-02235188 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235188 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Nature des relations contractuelles unissant une société commerciale à des hébergeantes assurant la gestion de lieux d'accueil pour personnes âgées. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 03, pp.645. ⟨halshs-02235188⟩

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