Le supplément de loyer de solidarité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Le supplément de loyer de solidarité

Résumé

(L. n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité, JO 5 mars 1996, p. 3406)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235200, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235200 , version 1

Citer

Robert Lafore. Le supplément de loyer de solidarité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 03, pp.665. ⟨halshs-02235200⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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