Ordonnances du 24 avril 1996. Incidences potentielles sur les contrats ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Ordonnances du 24 avril 1996. Incidences potentielles sur les contrats ?

Gérard Mémeteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791634
  • IdRef : 027022358
Université de Poitiers = University of Poitiers

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  • HAL Id : halshs-02235270 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Ordonnances du 24 avril 1996. Incidences potentielles sur les contrats ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.88. ⟨halshs-02235270⟩

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