Contrat avec une clinique. Cabinet secondaire

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

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Gérard Mémeteau

(CE 27 nov. 1995, Gaz. Pal. 30 août-3 sept. 1996, pan. dr. adm. 101 ; JCP 1996.IV.336, p. 43)

MEDECINE Exercice de la profession

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:09

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halshs-02235274 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Contrat avec une clinique. Cabinet secondaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.93. ⟨halshs-02235274⟩

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