Quels sont les avantages sociaux versés par un comité d'entreprise qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Quels sont les avantages sociaux versés par un comité d'entreprise qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur

Résumé

Note sous chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1996. URSSAF de Lille

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235280 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235280 , version 1

Citer

Thierry Lamarche. Quels sont les avantages sociaux versés par un comité d'entreprise qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.104. ⟨halshs-02235280⟩
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