Assurance maladie. Conditions de remboursement. Entente préalable. Acte d'urgence. Refus de prise en charge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Assurance maladie. Conditions de remboursement. Entente préalable. Acte d'urgence. Refus de prise en charge

Résumé

(Soc. 29 févr. 1996)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235284, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235284 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Conditions de remboursement. Entente préalable. Acte d'urgence. Refus de prise en charge. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.166. ⟨halshs-02235284⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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