Assurance maladie. Conditions de remboursement. Entente préalable. Acte d'urgence. Refus de prise en charge
Résumé
(Soc. 29 févr. 1996)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235284
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:16
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235284 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Assurance maladie. Conditions de remboursement. Entente préalable. Acte d'urgence. Refus de prise en charge. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.166. ⟨halshs-02235284⟩
37
Consultations
0
Téléchargements