Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 1997

Traitement automatisé des données médicales nominatives. Droit d'accès et de rectification. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Abstract

(Arr. du 22 juill. 1996, JO 26 juill. 1996)
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Dates and versions

halshs-02235288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02235288 , version 1

Cite

Philippe Pédrot. Traitement automatisé des données médicales nominatives. Droit d'accès et de rectification. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.168. ⟨halshs-02235288⟩

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