Logements sociaux. Plafonds de ressources

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

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Robert Lafore

(Décr. n° 96-979 du 30 oct. 1996)

AIDE SOCIALE Logement social Attribution Conditions Plafond de ressources

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235302

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02235302 , version 1 (01-08-2019)

Robert Lafore. Logements sociaux. Plafonds de ressources. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.184. ⟨halshs-02235302⟩

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