Conditions de validité d'un contrat entre une clinique et un médecin prévoyant un partage d'honoraires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Conditions de validité d'un contrat entre une clinique et un médecin prévoyant un partage d'honoraires

Résumé

(Civ. 4 nov. 1996, D. 1997.316, obs. J. Penneau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235314 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Conditions de validité d'un contrat entre une clinique et un médecin prévoyant un partage d'honoraires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.338. ⟨halshs-02235314⟩
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