Médecine. Cliniques. Contrats. Cessions. Promesse

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

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Gérard Mémeteau

(Civ. 1re, 1er oct. 1996, Polyclinique de M. c/ H.)

MEDECINE Exercice de la profession Contrat avec une clinique Cession de contrat Transaction

Droit

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halshs-02235315 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Médecine. Cliniques. Contrats. Cessions. Promesse. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.339. ⟨halshs-02235315⟩

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