Dette de cotisations. Recouvrement. Recherche du véritable débiteur
Résumé
(Soc. 23 mai 1996, M. Thomson c/ URSSAF du Vaucluse et al., arrêt n° 2332 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02235324
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235324 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Dette de cotisations. Recouvrement. Recherche du véritable débiteur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.346. ⟨halshs-02235324⟩
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