Assiette des cotisations. Indemnités de départ volontaire dans le cadre d'une compression d'effectifs. Indemnités de fin de carrière
Résumé
(Soc. 23 mai 1996, URSSAF de Valenciennes c/ SA Trancel et al., arrêt n° 2227 D ; 23 mai 1996, URSSAF de Valenciennes c/ SA Unimétal et al., arrêt n° 2228 D ; 6 juin 1996, URSSAF de Valenciennes c/ SA Sollac, arrêt n° 2226 D ; Soc. 10 oct. 1996, Sté Total c/ URSSAF de Meurthe-et-Moselle, arrêt n° 3697 P+B)