Annulation de redressement. Parties appelées au procès
Résumé
(Soc. 23 mai 1996, URSSAF de Paris c/ Sté BHV Service n° 1, arrêt n° 2213 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235327 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Annulation de redressement. Parties appelées au procès. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.348. ⟨halshs-02235327⟩
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