La portée du droit au logement
Résumé
(TA Versailles, 31 mai 1996, n° 96.1324, Mialebama c/ Préfet du Val-d'Oise)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235335 , version 1
Citer
Robert Lafore. La portée du droit au logement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.452. ⟨halshs-02235335⟩
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