Frais d'hospitalisation. Patient étranger. Certificat d'hébergement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Frais d'hospitalisation. Patient étranger. Certificat d'hébergement

Résumé

(TA Chalons-en-Champagne, 1er oct. 1996, aff. n° 95-284)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235337

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:06

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Dates et versions

halshs-02235337 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235337 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Frais d'hospitalisation. Patient étranger. Certificat d'hébergement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.455. ⟨halshs-02235337⟩

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