Frais d'hospitalisation. Patient étranger. Certificat d'hébergement
Résumé
(TA Chalons-en-Champagne, 1er oct. 1996, aff. n° 95-284)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235337
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:06
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:20