Affiliation obligatoire « Apporteurs d'affaires » rémunérés par commissions. Nécessité d'établir un lien de subordination (Oui)
Résumé
(Soc. 20 févr. 1997, SA Etudes et réalisations de travaux c/ CPAM du Havre, arrêt n° 913 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235345 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Affiliation obligatoire « Apporteurs d'affaires » rémunérés par commissions. Nécessité d'établir un lien de subordination (Oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.590. ⟨halshs-02235345⟩
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