Affiliation au régime d'assurance vieillesse des commerçants (Organic). Qualité de commerçant
Résumé
(Soc. 27 févr. 1997, M. Meunier c/ Organic d'Armor, arrêt n° 1033 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235346 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Affiliation au régime d'assurance vieillesse des commerçants (Organic). Qualité de commerçant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.590. ⟨halshs-02235346⟩
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