Assiette des cotisations. Rémunération des comptes de dépôt au profit du personnel d'un établissement bancaire. Intégration (oui). Frais de remise en état des logements occupés par des salariés mutés. Intégration (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Assiette des cotisations. Rémunération des comptes de dépôt au profit du personnel d'un établissement bancaire. Intégration (oui). Frais de remise en état des logements occupés par des salariés mutés. Intégration (non)

Résumé

(Soc. 30 janv. 1997, SA Crédit du Nord c/ URSSAF de la Manche, arrêt n° 555 D)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235352 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Assiette des cotisations. Rémunération des comptes de dépôt au profit du personnel d'un établissement bancaire. Intégration (oui). Frais de remise en état des logements occupés par des salariés mutés. Intégration (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.593. ⟨halshs-02235352⟩

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