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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Aide personnalisée au logement

Résumé

(Décr. n° 97-289 et Arr. du 28 mars 1997, JO 29 mars 1997, p. 4892)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235373, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235373 , version 1

Citer

Robert Lafore. Aide personnalisée au logement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.692. ⟨halshs-02235373⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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