Clinique. Exercice en commun. Condition suspensive

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

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Gérard Mémeteau

(Civ. 1re, 5 nov. 1996, Juris-Data n° 004137 ; Bull. civ. I, n° 379, p. 265)

MEDECINE Exercice de la profession Contrat avec une clinique Exercice en commun Condition suspensive

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235374

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:40

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02235374 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Clinique. Exercice en commun. Condition suspensive. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.827. ⟨halshs-02235374⟩

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